PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :
OPTIQUE DISTRIBUTION, est une Sarl au capital de 100 000 euros Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 389 004 169, dont le siège social est situé au 16 Rue Louis Pasteur 92100 Boulogne représentée par Monsieur Albert Ouaknine en qualité de Président,
Téléphone : + 33.01 48.25.00.05
Mail : contact@changermesverres.com
Ci-après dénommée « d’ OPTIQUE DISTRIBUTION »
Et
Toute personne physique qui agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale visitant ou effectuant, via le site www.changermesverres.com propriété d’OPTIQUE DISTRIBUTION un achat de produits via le site internet www.changermesverres.com
Ci-après « Internaute »
Toute prise de commande effectuée sur le site web : www.changermesverres.com suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales.
Le site : www.changermesverres.com étant un espace de commerce électronique, l’Internaute reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
L’Internaute est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties.
L’Internaute déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français.
CONTACTEZ NOUS :
OPTIQUE DISTRIBUTION
16 Rue Louis Pasteur 92100
BOULOGNE BILLANCOURT
FRANCE
+33 01 48.25.20.40
Mail : contact@changermesverres.com
1 – OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur l’espace de vente en ligne accessible au sein du site web www.changermesverres.com depuis la passation de la commande aux services après-vente et garanties, en passant par le paiement et la livraison.
2- OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La version des conditions générales de vente opposable à l’Internaute est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par l’Internaute.
Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par OPTIQUE DISTRIBUTION.
Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment.
3. INDISPONIBILITÉ DU SITE
Le site web www.changermesverres.com ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l’espace de vente en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un Internaute puisse prétendre à une quelconque indemnité.
4. PRODUITS
4.1 Disponibilité
Les produits proposés à la vente par OPTIQUE DISTRIBUTION, à savoir des lunettes loupe de lecture et des lunettes solaires avec ou sans correction, sont ceux figurant sur le site www.changermesverres.com au jour de la consultation du site par l’internaute.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Bien que la tenue du stock soit affichée en temps réel sur le site www.changermesverres.com , il se peut qu’un produit fasse défaut (erreur d’inventaire ou autre). Dans ces conditions, OPTIQUE DISTRIBUTION s’engage à en informer l’Internaute par tout moyen à sa convenance dans les meilleurs délais à compter de la commande.
Dans cette hypothèse, OPTIQUE DISTRIBUTION pourra, en accord avec l’Internaute, programmer une nouvelle date de livraison en fonction de son réassort. A défaut d’accord ou de l’impossibilité de disposer du produit commandé, OPTIQUE DISTRIBUTION procédera au remboursement des sommes versées par l’Internaute dans un délai maximum de 10 jours, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.
4.2 Informations/garanties
Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la commande, d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits mis en vente, aux modalités de paiement et de livraison. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du produit, telles que les photos produits, et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle d’OPTIQUE DISTRIBUTION.
Un test en ligne pour la dioptrie est présenté lors de l’étape préalable à la passation de commande. Ce test n’a pas pour vocation de remplacer une visite chez un spécialiste de la vue et ne saurait engager la responsabilité d’OPTIQUE DISTRIBUTION pour une utilisation inadaptée par l’internaute.
Les informations mises en ligne sur le site www.changermesverres.com n’exonèrent en aucun cas l’Internaute à prendre connaissance de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions de nettoyage …).
Un produit abîmé ou modifié ne doit pas être utilisé (rayures importantes …).
4.3 Usage des produits
Le client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination et à respecter les notices d’emploi des produits pour une utilisation conforme de ces derniers.
OPTIQUE DISTRIBUTION ne saurait être tenue pour responsable du mauvais usage des produits notamment l’utilisation pour un usage autre que celui prévu.
5. PRIX
Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.
Les prix sont affichés en euros et en prix HT ou TTC en fonction des pays de provenance des Internautes. La mention HT ou TTC est visée dans la fiche du produit et lors du récapitulatif de commande.
Ces prix ne tiennent pas compte, sauf mentions contraires, des frais d’expédition, qui seront indiqués en sus du prix lors de l’étape de passation de commande et avant que l’Internaute ne confirme sa commande.
Lors de la confirmation par e-mail de la commande de l’Internaute, il sera indiqué le montant total de la commande (prix + frais d’expéditions) en euros.
Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne, qui restent à la charge de l’Internaute.
OPTIQUE DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
6 - COMMANDE
6.1 Prise de commande
La prise de commande comprend les étapes suivantes :
- étape 1 : remplir son panier.
- étape 2 : Les informations communiquées par l’Internaute dans le cadre de l’ouverture de son compte Client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. A défaut, OPTIQUE DISTRIBUTION ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes. Si l’Internaute ne souhaite pas communiquer de telles informations, OPTIQUE DISTRIBUTION ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa commande
- étape 3 : consultation des conditions générales de vente.
- étape 4 : acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » (case décochée par défaut)
- étape 5 : Validation de la commande en cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement ».
L’Internaute reçoit un accusé de réception par voie électronique de sa commande.
Toute commande effectuée par l’Internaute via les étapes précitées constitue une acceptation irrévocable des conditions générales.
6.2 Confirmation de la commande
Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation le moment venu et au plus tard au moment de la livraison, par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par l’Internaute sur le bon de commande.
Cet e-mail de confirmation comprendra notamment les informations suivantes :
- la description des produits ;
- l’identification du numéro de la commande ;
- le montant total de la commande (prix et frais d’expédition) ;
- le rappel des conditions de sécurisation du paiement.
Il appartient à l’Internaute, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.
OPTIQUE DISTRIBUTION se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d'autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte de l’utilisateur. Dans ce cas, OPTIQUE DISTRIBUTION en informera l’Internaute par courrier électronique.
La commande ne devient définitive qu’après :
- règlement de la totalité du prix par l’Internaute;
- vérification de la disponibilité du produit par OPTIQUE DISTRIBUTION dans les meilleurs délais à compter de l’envoi du mail accusant réception de ladite commande à l’Internaute.
Pour la passation des commandes, les heures ouvrées de travail s’entendent du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h, et le vendredi 9h30 à 12h30 et de 14h à 16h (heure française) et hors jours fériés. En général, toute commande passée avant 13h est expédiée le jour même, sauf cas de force majeure. Les délais supplémentaires sont ceux pratiqués par les partenaires de transport.
La commande peut être annulée dans les 5 minutes suivant la confirmation de commande et uniquement pendant les heures ouvrées de travail en envoyant un email à contact@changermesverres.com. Toute commande enregistrée ne peut être modifiée.
7 - PAIEMENT
7.1 Moyens de paiement
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire soit via PayPal soit via la banque partenaire d’OPTIQUE DISTRIBUTION I. Le bon de livraison du produit sera inséré dans le colis contenant le produit commandé.
La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par l’acheteur.
Pour les paiements en carte bancaire effectués sur son site, OPTIQUE DISTRIBUTION utilise le service de paiement sécurisé du serveur de ses banques partenaires. Toutes les informations transmises depuis le site www.changermesverres.com vers le système de paiement sont systématiquement cryptées pour en assurer leur confidentialité. Tous les paiements en carte bancaire effectués sur le site sont en débit immédiat.
Vous pouvez également utiliser l'E-carte bleue si ce service est offert par votre banque. Votre banque vous remettra alors un numéro de carte virtuel pour effectuer votre achat sur notre site.
7.2 Défaut de paiement
Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, OPTIQUE DISTRIBUTION est en droit de vous réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement.
En cas de recouvrement contentieux (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier) et après un courrier simple, les créances d’OPTIQUE DISTRIBUTION à l’égard des professionnels seront majorées de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement et ce, sans préjudice d’une réclamation de ces frais au réel.
7.3 Réserve de propriété
Le produit livré demeure la propriété d’OPTIQUE DISTRIBUTION jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l’Internaute. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication du produit par OPTIQUE DISTRIBUTION Le transfert des risques de perte ou de détérioration à l’Internaute s’opère à la date de délivrance du produit c'est-à-dire la réception du produit par l’Internaute.
8 - CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON
8.1 Préparation des commandes
En général, toute commande passée avant 16h est expédiée le jour même, sauf cas de force majeure. Les délais supplémentaires sont ceux pratiqués par les partenaires de transport.
8.2 Délais de livraison
Les produits commandés par l’Internaute seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de commande et de son règlement.
En cas de d'indisponibilité du produit, OPTIQUE DISTRIBUTION s’engage à informer l’Internaute dans les meilleurs délais afin que l’Internaute puisse être remboursé sans délai et au plus tard dans les 14 jours du paiement des sommes qu'il a versées.
En cas d'allongement prévisible du délai de livraison, OPTIQUE DISTRIBUTION s'engage à en informer l’Internaute dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.
La responsabilité d’OPTIQUE DISTRIBUTION ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou cas fortuits, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison du produit commandé.
En cas de non-respect du délai mentionné majoré de 7 jours, l’Internaute peut annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social indiquée en tête des présentes conditions générales. L'annulation ne sera prise en compte par OPTIQUE DISTRIBUTION que si l'expédition ou la livraison n’est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre. L’Internaute sera remboursé au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la réception de la lettre recommandée par OPTIQUE DISTRIBUTION
OPTIQUE DISTRIBUTION se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits.
ATTENTION : si un colis est retourné à l'expéditeur pour non réclamation ou mauvaise adresse de livraison fournie par l'Internaute, OPTIQUE DISTRIBUTION se réserve le droit de facturer à nouveau les frais de réexpédition à l'Internaute. Dans cette hypothèse, si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé à l’Internaute et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraison supplémentaires éventuels, restera acquis à OPTIQUE DISTRIBUTION.
8.3 Contrôle de la livraison
OPTIQUE DISTRIBUTION garantit la conformité du produit livré aux caractéristiques essentielles décrites sur le site www.changermesverres.com et ce pour un usage conforme à sa destination.
L'internaute est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.
8.4 Transporteur
Le choix du transporteur appartient à OPTIQUE DISTRIBUTION. Les colis sont surdimensionnés et protégés.
Les prestataires pour la livraison sont les suivants :
Pays Lieu de livraison Frais de livraison Type de livraison Prestataire Délai de livraison
France
(si 1 à 2 paires achetées) Domicile 5,00 € Standard So Colissimo Environ 3-5 jours ouvrables après expédition
France
(à partir de 3 paires achetées) Domicile Offerts Express DHL Environ 1 à 2 jours ouvrables après expédition
France Mon bureau de poste Offerts Standard So Colissimo Environ 3-5 jours ouvrables après expédition
France Mon commerçant Offerts Standard So Colissimo Environ 3-5 jours ouvrables après expédition
Pays de l’Union Européenne (hors France), certains pays européens et certains DOM-TOM* Domicile 9,00 € - Offerts à partir de 3 paires achetées Express DHL
(des tarifs supplémentaires peuvent être appliqués par le transporteur) Environ 2-3 jours ouvrables après expédition
US, Canada, Mexique, Australie, Russie, Chine, Corée du Sud, Hong Kong, Singapour, Japon, Turquie, autres DOM-TOM Domicile 15,00€ - Offerts à partir de 3 paires achetées Express DHL
(des tarifs supplémentaires peuvent être appliqués par le transporteur) Environ 2-3 jours ouvrables après expédition
Autres pays Domicile A partir de 20,00 € Express DHL
(des tarifs supplémentaires peuvent être appliqués par le transporteur) Environ 3-5 jours ouvrables après expédition
*Albanie, Bosnie-Herzégovine, Gibraltar, Guernesey, Kosovo, Liechtenstein, Macédoine, Ile de Man, Moldavie, Monténégro, Norvège, Saint-Marin, Vatican, Serbie, Suisse, Guadeloupe (y compris St Barthélémy et St Martin ), Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte et St Pierre et Miquelon
Note : ces délais peuvent être allongés en période de fêtes de fin d'année notamment.
OPTIQUE DISTRIBUTION n’est pas responsable des taxes et frais de services supplémentaires pratiqués par certains pays. Les clients seront tenus responsables d'éventuelles restrictions, droits, taxes et autres frais perçus par le pays de destination, avant de passer commande. OPTIQUE DISTRIBUTION ne sera pas responsable de tous droits, taxes ou frais de douane en toutes circonstances.
Si la commande arrive dans le pays et que :
- Le Client refuse le colis
- Aucune tentative de livraison n’est faite dans le pays de destination pour livrer le colis
Alors OPTIQUE DISTRIBUTION se réserve le droit d'abandonner le dit-colis et ne sera pas responsable de tout remboursement.
9 – GARANTIE
9.1 Garantie des vices cachés (voir extraits code civil en annexe 2)
OPTIQUE DISTRIBUTION est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Dans tous les cas OPTIQUE DISTRIBUTION ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation du produit par l’Internaute, de l’usure normale du produit, d’un défaut d’entretien.
9.2 Non-conformité (voir extraits code civil en annexe 2)
En cas de non-conformité du produit livré, l’Internaute devra en informer le Service Clients de OPTIQUE DISTRIBUTION par e-mail en inscrivant de manière claire la non-conformité constatée.
L’Internaute a deux ans à partir du jour où il prend possession du produit pour mettre en œuvre la garantie de conformité.
9.3.1 Si le défaut apparaît dans les 6 mois de l'achat
Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition.
9.3.2 Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat
Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat, l’Internaute ne peut bénéficier de la garantie de conformité que s’il apporte la preuve que le défaut existait au jour de l'achat.
A cet effet, l’Internaute peut présenter tout document susceptible d'attester la non-conformité du produit.
9.3.3 Prise en compte de la demande de l’internaute
OPTIQUE DISTRIBUTION s'engage, au regard de la demande de l’Internaute, à échanger ou à rembourser le produit à l’Internaute, sous réserve qu'il soit retourné dans son emballage d'origine. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, OPTIQUE DISTRIBUTION optera pour la solution la moins chère. Lors d'un retour pour cause de défaut, OPTIQUE DISTRIBUTION rembourse les frais de port sur présentation des justificatifs correspondants et en tout état de cause selon les tarifs en vigueur. Le remboursement se fait au prorata du prix du produit sur la totalité de la commande.
Sous réserve que l’Internaute y consente, OPTIQUE DISTRIBUTION pourra lui proposer un avoir en lieu et place de l’échange ou du remboursement.
Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 10.
10 - DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l'article L 121-16 et suivants du code de la consommation, l’Internaute dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande.
Si l’Internaute use de ce droit de rétractation, le retour du produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine, dans un état correct c’est-à-dire sans manipulation excessive (absence de détérioration significative de l’emballage), au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels et de l’indication de la facture à laquelle les produits se rapportent.
Un produit ayant subi une dépréciation suite à des manipulations excessives (notamment abimé, endommagé retourné incomplet, porté, sans étiquetage …) ne pourra pas être repris. Les frais de retour sont à la charge de l’Internaute.
En cas d’exercice du droit de rétractation, conformément au formulaire de rétractation joint en annexe 1, l’Internaute pourra demander le remboursement de sa commande, à l’exception des frais d’expédition et des frais de retour qu’il aura engagé. Si l’Internaute souhaite un échange, il est invité à repasser une commande directement sur le site et renvoyer l'article original pour qu‘ OPTIQUE DISTRIBUTION procède à son remboursement, les délais de traitement étant plus rapides et les frais de réexpédition à la charge de l’Internaute dans tous les cas.
Dès lors, OPTIQUE DISTRIBUTION s’engage à rembourser l’Internaute dans un délai maximal de 14 jours à compter du retour effectif du produit, directement sur le moyen de paiement utilisé.
Tout retour de produits doit faire l'objet d'une demande formulée par e-mail auprès de notre service clients à contact@changermesverres.com tel que précisé en tête des présentes.
11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations qui sont demandées, notamment à via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la commande notamment le transporteur et/ou toute autorité compétente pour le règlement d’un litige entre OPTIQUE DISTRIBUTION et un Internaute. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître l’Internaute et adapter l’offre OPTIQUE DISTRIBUTION aux besoins de l’Internaute.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site web à fait l'objet d'une déclaration récépissé n°1859494 v 0 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'internaute devra envoyer un e-mail au service clients d’OPTIQUE DISTRIBUTION à l'adresse mail ou postale indiquée en tête des présentes conditions générales.
12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments appartenant à OPTIQUE DISTRIBUTION, tels que le site web, les marques, , les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logo, charte graphique, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive d’ OPTIQUE DISTRIBUTION .
Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à OPTIQUE DISTRIBUTION au bénéfice de l’Internaute.
OPTIQUE DISTRIBUTION vous concède un droit d'accès au site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la Propriété Intellectuelle.
L’internaute s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété d’OPTIQUE DISTRIBUTION et s’interdit d'exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos. L’internaute s’engage à respecter l'intégralité des droits d’OPTIQUE DISTRIBUTION et s’interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.
Des liaisons du type hypertextes vers la page d’accueil du site www.changermesverres.com ou tout autre page doivent faire systématiquement l’objet d’une demande d’autorisation et devront être retirées sur simple demande d’OPTIQUE DISTRIBUTION
13 - RESPONSABILITÉ
OPTIQUE DISTRIBUTION ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas fortuit et/ou cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle.
En tout état de cause la responsabilité d’OPTIQUE DISTRIBUTION est limitée au prix du produit vendu sauf disposition légale impérative contraire.
Par ailleurs, OPTIQUE DISTRIBUTION ne peut être tenue responsable dans la mesure permise par la réglementation en vigueur des dommages directs notamment immatériels ou indirects qui pourraient résulter de l'accès au site ou d’une utilisation inappropriée des produits au sens de l’article « usage des produits » notamment lorsque ces produits contiennent des restrictions d’usage.
Il est rappelé également que les liens hypertextes placés sur www.changermesverres.com peuvent renvoyer vers d'autres sites dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.
14 – FORCE MAJEURE / CAS FORTUITS
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
L'exécution par OPTIQUE DISTRIBUTION de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
OPTIQUE DISTRIBUTION informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les quatorze jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées ci-dessus
15 - INTÉGRALITÉ
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect du reste des présentes conditions générales de vente.
16 - DURÉE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par OPTIQUE DISTRIBUTION.
17 - PREUVE
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs d’OPTIQUE DISTRIBUTION ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés, sauf preuve contraire comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
18-DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En aucun cas, OPTIQUE DISTRIBUTION ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Internaute accède au site à partir d’un autre pays.
En cas de contestation, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal français compétent pour un différend opposant OPTIQUE DISTRIBUTION à un non professionnel et du Tribunal de Commerce de Paris pour un litige avec un professionnel.
ANNEXE 1 FORMULAIRE DE RETRACTATION
En application de l'article L 121-16 et suivants du code de la consommation, l’Internaute non professionnel dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande.
Je soussigné, Monsieur/Madame/Mademoiselle [à renseigner], vous informe user de mon droit de rétractation au titre de la commande n° … passée sur votre site internet.
Je vous demande à ce titre de bien vouloir procéder au remboursement des sommes versées à l'occasion de cette commande, excepté les frais d'expédition et les frais de retour engagés, dans un délai maximal de 14 jours après le retour effectif dudit produit commandé.
Je m’engage par ailleurs à vous retourner le produit commandé à mes frais dans un délai de 14 jours à compte de la date d’exercice de mon droit de rétractation dans le respect des dispositions de l’article 10 des CGV à savoir un produit n’ayant pas subi de dépréciation.
Fait à …..
Le ….
Signature
ANNEXE 2 : EXTRAITS CODE CIVIL ET CONSOMMATION
1. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
2. GARANTIE DES VICES CACHES CODE CIVIL
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.